Facture électronique obligatoire en 2024
Qweeby détaille sous l'angle "émetteur de factures client" les points clé de la réforme de la facturation entre entreprises qui se déploiera à partir de juillet 2024
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| Responsable | Eric Wanscoor |
|---|---|
| Dernière mise à jour | 15/09/2023 |
| Temps d'achèvement | 8 heures 59 minutes |
| Membres | 1 |
A partir de juillet 2024 les règles de la facturation entre professionnels (assujettis fiscaux) français changent. Les factures devront circuler sous forme électronique conforme aux spécifications de la future plateforme de centralisation déployée par l'administration fiscale ou "Portail Public de Facturation". Un PDF image classique ne sera pas conforme. Seuls 3 formats seront admis : le FacturX (basic 1.0.0.6), le CII ou le UBL. On parle des format du "socle".
Il sera possible d'échanger des factures selon un format différent du socle : selon des formats différents ou avec des informations plus détaillées que le socle. Dans ce cas, les parties devront passer par des prestataires spécifiques immatriculés par l'administration : les plateformes partenaires de dématérialisation ou PDP. Ces prestataires apporteront des garanties spécifiques de sécurité, de non-transfert des données hors de l'UE et d'hébergement souverain.
Ressources complémentaires
Voir toutSynthèse de la réunion tenue à Bercy le 14 septembre 2023 sur le report de la réforme sur les obligations de facturation électronique dans le B2B