Facture électronique obligatoire en 2024
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A partir de juillet 2024 les règles de la facturation entre professionnels (assujettis fiscaux) français changent. Les factures devront circuler sous forme électronique conforme aux spécifications de la future plateforme de centralisation déployée par l'administration fiscale ou "Portail Public de Facturation". Un PDF image classique ne sera pas conforme. Seuls 3 formats seront admis : le FacturX (basic 1.0.0.6), le CII ou le UBL. On parle des format du "socle".
Il sera possible d'échanger des factures selon un format différent du socle : selon des formats différents ou avec des informations plus détaillées que le socle. Dans ce cas, les parties devront passer par des prestataires spécifiques immatriculés par l'administration : les plateformes partenaires de dématérialisation ou PDP. Ces prestataires apporteront des garanties spécifiques de sécurité, de non-transfert des données hors de l'UE et d'hébergement souverain.
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